Les droits du patient

Notre priorité c’est le droit fondamental de chacun à pouvoir être soigné à son domicile et recevoir des soins équivalents à ceux délivrés en milieu hospitalier traditionnel, chez vous, dans votre lieu de vie habituel.

Les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé organisent et énoncent les droits individuels et collectifs du patient et ses relations avec les établissements de soins.

La commission des usagers

Ses missions :

• veiller au respect et à la promotion des droits des usagers,
• examiner les plaintes et réclamations,
• faciliter les démarches des patients et de leurs familles,
• contribuer par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge.

Ses moyens d’information :

• les mesures relatives à la politique d’amélioration continue de la qualité,
• les réclamations et plaintes adressées à l’établissement d’HAD par les usagers ou leurs proches,
• le nombre de demandes de communication d’informations médicales et leurs délais de transmissions,
• le résultat des enquêtes concernant l’évaluation de la satisfaction des usagers,
• le nombre, la nature et l’issue des recours gracieux ou juridictionnels contre l’établissement,
• la liste et la nature des événements indésirables et les actions pour y remédier,
• les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l’HAD.

Ses actions :

• apprécier les pratiques de l’établissement concernant les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge,
• recenser les mesures adoptées et en évaluer les effets,
• formuler des recommandations afin d’améliorer l’accueil et la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches et assurer le respect des droits des usagers,
• rédiger un rapport annuel transmis à la direction de l’HAD, à l’agence régionale de santé et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

La personne de confiance

Pendant le séjour en HAD, le patient peut désigner, par écrit, une personne de son entourage, pour être accompagné tout au long de ses soins et des décisions à prendre.

C’est une possibilité mais aucunement une obligation. La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est celle à alerter en cas d’aggravation de l’état de santé.

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent les souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale. Si le patient souhaite que ses directives soient prises en compte, il importe qu’elles soient accessibles au médecin de l’HAD.

Elles peuvent être rédigées à tout moment. Elles sont valables 3 ans mais peuvent être annulées à tout moment.

Le médecin est tenu de respecter les volontés exprimées dans ces directives anticipées et prioritaires sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance.

Demande de communication du dossier médical

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît un droit d’accès direct à son dossier médical. Un dossier médical informatisé est créé au sein de l’établissement d’HAD. Il comporte toutes les informations de santé du patient.

Si le patient dispose d’un dossier médical partagé (DMP), certains éléments du dossier de l’HAD peuvent être y inclus, avec son accord.

Le dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour.

Il est possible de refuser l’accès de son dossier à ses ayants droit.

Si le patient ou sa famille souhaite obtenir une copie de la totalité ou d’une partie du dossier de l’HAD, la demande est à faire auprès du responsable d’établissement d’HAD. Ces informations seront communiquées, soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin choisi par le patient. Les frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.

Le respect de la vie privée et la protection des données personnelles

La personne malade a droit au respect de sa dignité et de sa vie privée d’autant plus que les interventions de l’équipe de l’HAD ont lieu au domicile. Tous les professionnels sont soumis au secret professionnel.

À l’occasion d’un séjour en HAD, des données administratives et médicales sont demandées et intégrées dans un dossier informatisé. La collecte de ces informations est limitée à ce qui est nécessaire à la prise en charge et à la coordination des soins. Elles sont stockées chez un hébergeur informatique agréé par le ministère de la Santé pour l’hébergement des données de santé à caractère personnel et sont traitées dans les conditions fixées par Règlement Général européen de Protection des Données (RGPD) et par la loi sur la protection des données adoptée le 14 mai 2018, qui adapte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En application de cette loi, au moment de l’admission, il sera demandé au patient de signer un formulaire exprimant le consentement au traitement de ces données. Le patient dispose de plusieurs droits destinés à protéger sa vie privée : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement…

Le livret d’accueil en HAD

Un document expliquant le fonctionnement de l’hospitalisation à domicile, les conditions de la prise de charge en HAD, les droits du patient, est remis systématiquement par les personnels de l’HAD lors de l’admission.

Les chartes

Adhérent de la FNEHAD et signataire de sa charte, chacun de nos établissements d’HAD s’engage à respecter ses principes et obligations.

HaD France respecte la charte de la personne hospitalisée dont l’objectif est de faire connaitre aux personnes malades, accueillies dans nos établissements, leurs droits essentiels. Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités.